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Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

1. La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R. 612-1 du Code de la consommation.

2. Le mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du mandataire par une réclamation écrite.

3. Le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

4. Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.